Filed at KvK Arnhem on 02-12-2013 under number 06079941.

1. Généralités – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société Estillon SARL (ci-après « le Vendeur ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »), à l'exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute commande passée auprès du Vendeur emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, lequel reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.
Nos offres sont valables un (1) mois à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Seul l'accusé de réception de commande émis par le Vendeur, ou à défaut l'exécution de la commande, vaut engagement contractuel. Les commandes prises par nos représentants ou mandataires ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite du Vendeur.
Les images, catalogues, dessins, indications de dimensions, poids ou autres caractéristiques techniques figurant sur nos supports commerciaux sont fournis à titre indicatif et ne constituent aucun engagement contractuel. Le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques, formes et dimensions des produits afin de les faire bénéficier des évolutions techniques et technologiques.

2. Prix
Les prix indiqués dans nos tarifs sont exprimés en euros, hors taxes, départ usine d'Uden (Pays-Bas) ou départ d’usine de Haslingden au Royaume-Uni, emballage non compris. Ils s'entendent hors frais de port, d'assurance et de toute taxe ou contribution applicable (notamment TVA, éco-contributions, droits de douane).
Les prix figurant au tarif sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui en vigueur au jour où celle-ci est acceptée par le Vendeur, tel que mentionné sur l'accusé de réception de commande. Toute commande acceptée par le Vendeur ne pourra faire l'objet d'une révision unilatérale de prix, sauf en cas de variation significative du coût des matières premières, de l'énergie ou des transports, auquel cas le Vendeur en informera le Client qui pourra accepter le nouveau prix ou résilier sa commande sans indemnité.
L'emballage est facturé séparément à son prix de revient et n'est pas repris.

3. Responsabilité Élargie des Producteurs (REP)
La société Estillon SARL adhère à l'éco-organisme agréé VALOBAT au titre de la filière REP des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB). Son identifiant unique est : FR340099_04LGSP (article L.541-10-13 du Code de l'environnement).
Conformément à l'article L.541-10-2 et R.543-290-3 du Code de l'environnement, la part du coût unitaire supportée par Estillon pour la gestion des déchets de PMCB, telle que facturée par l'éco-organisme, est intégralement répercutée à l'acheteur professionnel, sans possibilité de réfaction.

4. Commandes
Les commandes doivent comporter, à peine d'irrecevabilité : la dénomination sociale du Client, son adresse complète, son numéro de SIRET et de TVA intracommunautaire, les références, désignations et quantités précises des produits commandés.
Toute ouverture de compte est subordonnée à la fourniture de références commerciales et bancaires, ainsi qu'à l'acceptation préalable du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas d'incident de paiement antérieur ou de risque sur la solvabilité du Client. Ce refus sera notifié par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la commande.
Les commandes inférieures à l'unité de vente indiquée au tarif ne pourront être acceptées. Toute commande passée par téléphone doit être confirmée par écrit (courrier, e-mail ou bon de commande signé) pour devenir effective.
Tout nouveau client ne disposant pas d'un compte ouvert devra régler sa première commande au comptant avant expédition.

5. Montant minimum de commande
Le montant minimum de commande est fixé à 400 € HT. Pour toute commande inférieure à ce seuil, des frais administratifs forfaitaires de 15 € HT seront appliqués, en sus des frais de port.

6. Livraison et franco de port
6.1 Franco de port
Le franco de port est accordé pour la France continentale pour toute commande d'outillage dont le montant net hors taxes est égal ou supérieur à 2 000 €. Pour les thibaudes et produits hors gamme, nous consulter.
Les expéditions bénéficiant du franco de port sont confiées au transporteur de notre choix. En cas de transporteur imposé par le Client, l'enlèvement s'effectue en port dû dans nos entrepôts.
6.2 Expéditions en express
Toute expédition demandée en express est facturée au Client, quel que soit le montant de la commande.
6.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et n'incluent pas les délais d'acheminement. Un éventuel retard de livraison ne peut donner lieu à pénalité, indemnité, ni annulation de commande, sauf stipulation contraire expresse acceptée par écrit par le Vendeur.
Le Vendeur est libéré de ses obligations de livraison en cas de survenance d'un cas de force majeure (cf. article 12).

7. Transfert des risques et réserves à la livraison
Conformément à l'article L.132-7 du Code de commerce, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode d'expédition et même en cas de vente franco de port.
Il appartient au Client, à la livraison, de vérifier l'état et la conformité des marchandises. En cas d'avarie, de manquant ou de perte, le Client doit :
• formuler des réserves précises, motivées et détaillées sur le bordereau de livraison en présence du transporteur ;
• confirmer ces réserves auprès du transporteur et du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce) ;
À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Les marchandises litigieuses devront être tenues à disposition du Vendeur pour vérification, dans leur état d'origine.

8. Retours et réclamations
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable et écrit du Vendeur. Toute réclamation portant sur la conformité ou la qualité apparente des marchandises doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception.
Les marchandises retournées doivent être expédiées en port payé, dans leur emballage d'origine, accompagnées du bon de retour délivré par le Vendeur. Les frais d'expédition liés à un échange ou à une réparation, sous garantie ou non, demeurent à la charge du Client.
Les produits fabriqués ou approvisionnés spécifiquement à la demande du Client ne peuvent faire l'objet d'aucun retour.

9. Conditions de règlement
9.1 Modalités
Sauf accord particulier, les factures sont payables au siège du Vendeur à Plaisir (78), par virement bancaire :
• soit au comptant sous 10 jours, avec un escompte de 1 % ;
• soit à 30 jours date de facture, sans escompte.
Tout autre mode de paiement est subordonné à l'accord préalable du Vendeur et exclut le bénéfice de l'escompte.
9.2 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :
• l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE, majoré de 10 points (article L.441-10 II du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réels exposés sur justification ;
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelles que soient les échéances initialement convenues ;
• la suspension de toutes les commandes en cours
Tout incident de paiement (impayé, prorogation d'échéance) entraîne la facturation au Client des frais bancaires et administratifs correspondants.

10. Réserve de propriété
Conformément aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce, le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts, pénalités et frais accessoires.
À ce titre, jusqu'au complet paiement, il est interdit au Client de revendre, de mettre en gage, de donner en garantie ou de transformer les marchandises livrées, ni de les déplacer du lieu de stockage indiqué, sans accord écrit préalable du Vendeur.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur pourra exiger la restitution des marchandises aux frais et risques du Client, sans formalité judiciaire préalable, par simple notification écrite. Le Client s'engage à les restituer en parfait état, franco de port.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques de perte, vol ou détérioration des marchandises sont transférés au Client dès leur remise au transporteur.

11. Garantie
11.1 Garantie contractuelle
Le Vendeur garantit ses produits contre tout vice de fabrication apparaissant lors d'un premier usage normal et conforme à leur destination. Les produits bénéficient d'une garantie de six (6) mois à compter de la date de livraison.
La garantie consiste, au choix du Vendeur, en la réparation ou le remplacement gratuit, départ usine, des pièces reconnues défectueuses. Les pièces remplacées deviennent la propriété du Vendeur. Les frais de main-d'œuvre, de démontage, de remontage et de transport restent à la charge du Client.
Pour les produits non fabriqués par le Vendeur, la garantie est limitée à celle accordée par ses propres fournisseurs, sans pouvoir excéder six (6) mois à compter de la livraison.
11.2 Exclusions
Sont exclus de la garantie les défauts et détériorations résultant : d'une usure normale, d'un défaut d'entretien, d'une utilisation anormale ou non conforme aux préconisations du Vendeur, d'une modification non autorisée du produit, d'un cas de force majeure, ou de l'intervention d'un tiers non agréé.
11.3 Garanties légales
Les garanties contractuelles ci-dessus n'excluent pas les garanties légales applicables, et notamment la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

12. Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable du Vendeur et rendant impossible l'exécution de ses obligations, notamment et sans limitation : intempéries exceptionnelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, grèves internes ou externes, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, ruptures d'approvisionnement en énergie ou en matières premières, défaillance d'un fournisseur, cyberattaques, guerres, émeutes, attentats, décisions des autorités publiques (notamment embargos et sanctions internationales).
En cas de force majeure, les obligations du Vendeur sont suspendues pour la durée de l'événement. Si l'empêchement perdure plus de quarante-cinq (45) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

13. Recouvrement – Clause pénale
Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, à défaut de paiement à l'échéance et après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 20 % des sommes dues, sans préjudice des pénalités de retard, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et de l'indemnisation des frais réels de recouvrement exposés.

14. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments figurant dans les catalogues, tarifs, sites internet et autres supports commerciaux du Vendeur (marques, logos, photographies, textes, dessins, plans techniques) demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

15. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale font l'objet d'un traitement par le Vendeur, responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de la facturation, du suivi de la relation client et du respect de ses obligations légales et comptables.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données. Ces droits peuvent être exercés par écrit auprès du Vendeur.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement, augmentée des durées de prescription légales applicables.

16. Conformité, sanctions et contrôle des exportations
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions internationales et de lutte contre la corruption (notamment la loi n° 2016-1691 dite « Sapin II »). Le Client garantit que les produits acquis ne seront pas réexportés en violation de ces réglementations.

17. Nullité partielle – Tolérance
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable au regard d'une disposition légale ou réglementaire en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'entraîne la nullité des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV ainsi que toutes les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

EN CAS DE LITIGE, ET À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D'URGENCE. CETTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE S'APPLIQUE NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE FIGURANT DANS LES DOCUMENTS DU CLIENT.